Article N° 4

Article N° 4

de la constitution Française de septembre 2019

Article 4

Constitution du 4 octobre 1958

(Version mise à jour en janvier 2015)

Les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage.
Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter
les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie.
Ils contribuent à la mise en œuvre du principe énoncé au second alinéa de
l’article 1er dans les conditions déterminées par la loi.
La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable
des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation.
TITRE II
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

Ce quil faut re écrire :